CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PHICOGIS COMMUNICATION – 

Préambule

Toute commande est soumise aux présentes conditions de vente, sauf accord express de la société PHICOGIS COMMUNICATION ou de son Représentant, dûment mentionné sur le devis ou la facture.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment, catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 1 : Devis

Nos devis sont valables un mois ou selon le délai mentionné sur le devis communiqué. Passé ce délai, la société PHICOGIS COMMUNICATION se réserve le droit de revoir sa proposition et de réajuster ses prix. Les commandes de nos clients et nos offres, y compris celles présentées par nos Représentants ne deviennent définitives qu’après avoir été confirmées par l’envoi du devis signé par email avec la mention bon pour accord, et un minima un email confirmant l’accord du devis en question, et par la réception d’un acompte minimum de 50%, ou selon les conditions financières indiquées sur le devis. En cas de réalisation d’un bon à tirer (BAT), ce dernier dûment signé et daté, et un minima validé par email, est le document de référence qui pourra faire foi vis-à-vis du vendeur. Son acceptation entraîne l’annulation de toutes instructions antérieures verbales ou écrites.

Tous les échantillons et leurs frais de ports sont payants. Ils seront remboursés à l’acheteur s’ils nous sont retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine et que cette possibilité aura été mentionnée par un écrit de notre société.

Les travaux de personnalisation réalisés sur des produits fournis par le client sont au risque et péril du client ; les produits ne sont ni remplacés ni remboursés.

Article 2 – Livraison

Le transport des marchandises est toujours effectué aux risques et périls du destinataire.
Notre société ne peut en aucun cas être tenu responsable de retard, avarie, manquants ou perte survenant lors de celui-ci. Il appartiendra alors au destinataire d’exercer son recours contre les transporteurs et par conséquent, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers.

Les retard de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement.

Les délais de livraison, prévus à la commande sont indicatifs et commencent à courir le jour ouvrable qui suit la réception de tous les documents nécessaires à la réalisation de la commande et notamment du « Bon à tirer » (BAT, confirmation de commande, devis validé, règlement). Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, l’application de pénalités de retard ou d’indemnité quelconque. La société PHICOGIS COMMUNICATION est dégagée de plein droit de sa responsabilité et de tout engagement de délai de livraison et se réserve le droit de suspendre toute livraison dans le cas où :

• Les conditions de paiement prévues n’auraient pas été observées par le client.
• Les renseignements techniques ou commerciaux, notification, épreuves corrigés, bon à tirer, à fournir ou à renvoyer par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur.
• En cas de force majeur ; imprévisible, irrésistible, et extérieur à notre volonté
• Conformément aux usages du secteur économique auquel appartient la société PHICOGIS COMMUNICATION, une tolérance en plus ou en moins sur les quantités commandées est applicable. Cette tolérance est fixée à plus ou moins 10% des quantités commandés.
• Les transporteurs prestataires de services étant responsables des avaries, pertes, retard de livraison, selon l’article 103-3 du Code de Commerce modifié par la Loi du 17 mars 1905, il appartient au destinataire conformément aux articles 105 et suivants du Code de Commerce de faire procéder immédiatement aux contestations nécessaires pour justifier toute réclamation. Ainsi, à la livraison, le client qui signe le bon de livraison doit signifier dessus les réserves éventuelles qu’il peut être amené à formuler sur l’état des marchandises, qu’il doit vérifier, sauf à perdre tous droits de réclamation sur la livraison. Une réclamation ne sera acceptée que si elle a été formulée à la société PHICOGIS COMMUNICATION par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la date de réception des marchandises.

Article 3 – Le Transport

• La vente est réputée réalisée à l’usine de fabrication et ce quelque soit le mode de transport choisi, que le prix soit franco, port payé ou port dû, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée aux présentes (article 4 et 6). Dans la limite des francos éventuellement stipulées expressément à la commande confirmée, le port est payable par l’acheteur (port dû ou port payé). Les marchandises voyagent aux seuls risques et périls de l’acheteur.

Article 4 – Paiement

• L’ensemble des prix présentes sur nos sites internet sont uniquement à titre indicatif, hors frais de personnalisation et production, port en sus. Nos prix sont nets et sans escompte. Le marquage des produits n’est pas inclus dans le prix, sauf s’il est indiqué dans le descriptif des objets. Le prix des articles de nos sites peut varier ou être modifié selon la conjoncture économique mondiale (prix du pétrole, dollar, matières premières…). Nos prix peuvent également changer en fonction du nombre d’articles commandés. Veuillez contacter notre équipe commerciale pour toute information complémentaire sur le prix d’un objet. La société PHICOGIS COMMUNICATION exige le paiement d’un acompte de 50% à 100% à la commande, selon la nature et la provenance des marchandises. Nos prix ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix appliqués lors de l’établissement de la facture sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Les fluctuations de change, ainsi que les modifications apportées au tarif des transports, au tarif douanier, au régime fiscal, aux charges légales, sur la base desquels nos ventes sont effectuées et nos prix établis, entraînent une répercussion correspondante sur les prix fixés. Nos factures sont payables dans un délai maximum de trente jours date de facturation ou selon conditions mentionnées sur le devis ou la facture. Toutefois, ce délai de règlement pourra faire l’objet d’une disposition contractuelle particulière, qui sera explicitement mentionnées sur nos facturations. Le paiement s’effectuera par tout moyen admissible dans le commerce, et y compris par voie de compensation, délégation ou cession de créance. Les défauts de paiement à échéance entraînent en outre de conventions expresses :
• Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignée ci-dessus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts (loi 80.335 du 12/05/1980).
• A défaut de règlement dans les délais indiqués, les pénalités de retards sont calculées mensuellement sur la base de 1% par mois de retard sur le montant TTC, auquel s’ajoute 30 euros non soumis à TVA pour frais de relance par mois (article L441-6 du code du commerce).
• En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros non soumis à TVA due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
• Le droit d’exiger un paiement avant l’enlèvement des marchandises.
• Le droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité des créances en cours.
• Le droit de suspendre tout ou partie des ordres en cours.

Article 5 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation de vos commandes. Notre société ne collecte que les données nécessaires à la réalisation des commandes (société, civilité, nom, prénom, email, adresse postale voire taille pour la production textile). Ces données permettent également d’accompagner nos Clients après leurs commandes (fidélisation, service après-vente, renouvellement commande).

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous pouvez recevoir des emails ou des messages publicitaires sur internet contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails de newsletter, ou de contacter le responsable du traitement PHICOGIS COMMUNICATION par lettre recommandée avec accusé de réception à Phicogis Communication, 12 avenue des prés, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France, celui-ci pourra vous donner accès à vos données, détruire vos données ou modifier vos données selon votre souhait.

Vos données personnelles ne sont plus conservées après 24 mois d’inactivité.

Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, PrestaShop.

Article 6 – Litiges

• Il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Versailles pour connaître de tout litige survenant à l’occasion des relations contractuelles entre la société PHICOGIS COMMUNICATION et des clients. Cette attribution de compétence reste valable quelque soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 7 – Clause de réserve de propriété

• La propriété des marchandises de toute nature, objet du présent contrat ne sera transférée que lors du complet paiement du prix par l’acheteur. Toutes les ventes de la société PHICOGIS COMMUNICATION s’entendent avec clause de réserve de propriété sans aucune exception.

Article 8 – Politique des cookies

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Finalité : statistiques
Consentement : demande de consentement
Durée : 12 mois